Conditions générales

Texte littéral des conditions générales de protur-hotels.com (consultées le 07/10/2026) : à réviser par le service juridique avant publication. Points à vérifier : la numérotation de la source passe du point 4 au 6 et répète le 8 ; le texte indique que le tableau de la taxe de séjour figure « ci-dessous », mais la source ne l'inclut pas ; l'adresse de Subibor apparaît avec des codes postaux différents (07500 et 07560) selon le document ; et le texte fixe le départ à 12 h 00 avec l'exception de 11 h 00 pour le Protur Naisa Palma (l'heure officielle de l'hôtel).

Conditions générales de réservation

Information préalable au processus de contrat.

1. Conditions de contrat et cadre juridique

Les présentes Conditions générales de contrat (ci-après Conditions générales) régissent la relation commerciale entre SUBIBOR SL (ci-après PROTUR HOTELS), dont les données fiscales figurent à la fin du texte, et l'utilisateur ou client pour la réservation effectuée au moyen des formulaires que Protur Hotels met à sa disposition sur https://protur-hotels.com.

La réservation via les sites de Protur Hotels vaut acceptation expresse, par le client ou l'utilisateur des pages, des présentes conditions, ainsi que des conditions d'utilisation établies pour la navigation de l'utilisateur sur les pages appartenant à Protur Hotels. Ces conditions s'appliquent sans préjudice de l'application des règles légales en la matière applicables dans chaque cas.

Les présentes Conditions générales sont soumises aux dispositions de la loi 7/1998 du 13 avril sur les conditions générales de contrat, du décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre portant approbation du texte consolidé de la loi générale pour la défense des consommateurs et utilisateurs et autres lois complémentaires, de la loi 3/2014 du 27 mars modifiant le texte consolidé de la loi générale pour la défense des consommateurs et utilisateurs et autres lois complémentaires, approuvé par le décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre, de la loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques, de la loi 7/1996 du 15 janvier sur l'organisation du commerce de détail, de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et le commerce électronique et de la loi 18/2012 du 19 juillet sur le tourisme des Illes Balears, ainsi que de toutes les dispositions légales applicables.

Protur Hotels se réserve le droit d'apporter aux Conditions générales les modifications qu'il juge opportunes, sans préavis. Ces modifications pourront être effectuées, via ses sites, sous toute forme admissible en droit et seront obligatoires tant qu'elles seront publiées sur le site et jusqu'à leur modification valide par des conditions ultérieures. Toutefois, Protur Hotels se réserve le droit d'appliquer, dans certains cas, des Conditions particulières de contrat de préférence aux présentes Conditions générales lorsqu'il le jugera opportun, en les annonçant en temps et forme voulus.

2. Information préalable et processus de réservation

Protur Hotels informe que la procédure de réservation via ses sites est détaillée dans la section intitulée Réservations.

De même, Protur Hotels informe que l'utilisateur peut accéder aux conditions d'utilisation en cliquant sur la rubrique Mentions légales.

Une fois la réservation effectuée, l'utilisateur verra la confirmation de sa réservation à l'écran et pourra l'imprimer comme justificatif de la réservation effectuée.

La confirmation de réservation et le justificatif de réservation (impression faite par l'utilisateur) n'ont pas valeur de facture.

En réservant auprès de Protur Hotels via son site, l'utilisateur ou client déclare expressément connaître, comprendre et accepter ces conditions d'utilisation et conditions générales de réservation. De même, l'utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique nécessaire pour accéder aux sites de Protur Hotels et contracter par leur intermédiaire. L'utilisateur est responsable du traitement confidentiel et responsable de l'identifiant et du mot de passe obtenus lors de l'inscription comme client, et ne peut les céder à autrui.

Réservations de mineurs

Les réservations de mineurs qui souhaitent séjourner sans être accompagnés de leurs parents, tuteurs légaux ou d'un adulte responsable autorisé par ceux-ci, qui devra loger dans le même établissement, ne seront pas acceptées. L'autorisation des parents ou tuteurs ne remplace pas la présence de cet adulte responsable.

L'établissement pourra demander des justificatifs à l'enregistrement et se réserve le droit de refuser l'hébergement si ces conditions ne sont pas remplies, auquel cas les conditions d'annulation de la réservation s'appliqueront.

Horaires de séjour

• Les chambres peuvent être utilisées à partir de 14 h 00 le jour de l'arrivée.
• Elles doivent être libérées avant 12 h 00* le jour du départ. (* à 11 h 00 dans le cas de Protur Atalaya Apartamentos et de Protur Naisa Palma Hotel).
• La réservation est garantie jusqu'à 18 h 00 le jour de l'arrivée. Si vous prévoyez d'arriver à une autre heure, il est conseillé de le signaler le plus tôt possible.

3. Fonctionnement de la réservation, prix et réductions

Offre de réservation et référence des prix.

Les offres ne sont valables que pendant la période fixée et selon les conditions exposées par Protur Hotels dans sa publicité ou, à défaut, pendant la durée où elles sont accessibles aux clients pour une réservation effective. Protur Hotels se réserve le droit de vérifier le respect des conditions pour pouvoir appliquer l'offre.

Indication des prix.

Chaque réservation proposée indiquera son prix en euros et précisera si la TVA ou tout autre impôt applicable y est incluse. Les prix affichés à l'écran sont ceux en vigueur à chaque moment, sauf erreur typographique. Lorsque le prix est différent pour le motif exposé ci-dessus, Protur Hotels en informera le client par e-mail avant de procéder à l'encaissement de la réservation.

En règle générale, le prix de la réservation comprend exclusivement : l'hébergement, l'hébergement et demi-pension, l'hébergement et tout compris ou l'hébergement et petit-déjeuner. La disponibilité et le prix des demandes de services spéciaux tels que lit bébé, lit d'appoint, etc., qui n'ont pas pu être inclus dans le calcul de la réservation en ligne, restent subordonnés à la confirmation de l'hôtel, qui sera communiquée par écrit au client.

Réductions selon l'âge

Ils doivent être justifiés par une carte d'identité, un passeport ou un livret de famille. Les réductions s'appliquent toujours avec deux adultes dans la chambre.

• Enfants : 0-6 ans GRATUIT
• Enfants : 7-12 ans 50 % de réduction

*Dans les aparthôtels, les enfants ont de 7 à 14 ans.

Le calcul total et final de la réservation inclut la TVA (IVA) ou l'IGIC, sauf mention expresse contraire. Toute autre taxe ou tout autre impôt affectant son prix final sera réglé en sus à l'établissement hôtelier. Le reçu n'est valable que pour les dates, personnes et montants indiqués. (Il est important que tous les mineurs, même ceux bénéficiant de la gratuité, figurent sur la confirmation de la réservation.)

4. Disponibilité, moyens de paiement, annulations et modifications

Disponibilité

La disponibilité des offres proposées par Protur Hotels sur ses sites web peut varier en fonction de la demande des clients. Bien que Protur Hotels actualise régulièrement sa base de données, la réservation demandée par le client peut être complète à ce moment-là. Dans ce cas, Protur Hotels enverra un e-mail au client l'informant de l'indisponibilité de l'offre.

Moyens de paiement (réservation).

Paiement à l'hôtel : une carte de crédit sera demandée en garantie de la réservation. Vous disposez d'autres options de paiement avec acompte : carte bancaire, Paypal ou virement bancaire, avec 10 % à régler. Pour l'option du virement, les frais bancaires sont à la charge du client. Le pourcentage restant devra être réglé lors de l'enregistrement à l'hôtel. (À l'exception des réservations avec conditions spéciales.) Le solde peut être réglé par virement bancaire ou par carte (toujours au moyen d'un formulaire/autorisation envoyé par e-mail). Le paiement du solde peut être fractionné en 3 paiements maximum, d'un montant minimum de 600 EUR par paiement.

Seules les réservations effectuées 10 jours ou plus avant la date d'arrivée peuvent opter pour le paiement par virement. Si le virement n'est pas reçu dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de réservation, Protur Hotels se réserve le droit de procéder automatiquement à son annulation.

Réservations avec conditions spéciales ou tarifs Non remboursables. Paiement anticipé de 100 % du montant. Aucune modification n'est acceptée et, en cas d'annulation, le montant ne sera remboursé en aucun cas.

Tout paiement effectué à Protur Hotels donne lieu à l'émission d'une facture au nom du Client ou de la raison sociale indiquée au moment de la réservation

Annulation des réservations

Annulation de la réservation. La réservation effectuée peut être annulée par e-mail à info@proturhotels.com, en indiquant toujours le code de réservation.

Si vous annulez la réservation avant 12 h 00 la veille de la date d'arrivée, l'établissement n'effectuera AUCUN débit. Si vous annulez hors délai, ou en cas de non-présentation, l'établissement débitera 100 % de la première nuit, au titre des frais administratifs.

Les frais bancaires générés par les annulations de réservation sont à la charge du client. Dans tous les cas, la facture correspondante sera envoyée à l'adresse indiquée par le client lors de son inscription.

Réservations avec conditions spéciales ou tarifs Non remboursables. Paiement anticipé de 100 % du montant. Aucune modification n'est acceptée et, en cas d'annulation, le montant ne sera remboursé en aucun cas.

Modification des réservations

Modification de la réservation. La réservation effectuée pourra être modifiée ultérieurement par e-mail à info@proturhotels.com, en indiquant toujours le code de réservation. La réussite de la modification dépendra de la disponibilité de Protur Hotels au moment de la demande.

La modification de la réservation est soumise à la disponibilité de l'hôtel, et le prix et les conditions en vigueur à la date de la demande de modification s'appliquent.

La deuxième modification de la réservation, et les suivantes, effectuées par le client entraîneront un paiement de 6 € au titre des frais de gestion administrative.

Réservations avec conditions spéciales ou tarifs Non remboursables. Paiement anticipé de 100 % du montant. Aucune modification n'est acceptée et, en cas d'annulation, le montant ne sera remboursé en aucun cas.

Modifications exceptionnelles d'un tarif Non remboursable ou Semi-non remboursable : les modifications exceptionnelles entraîneront une pénalité, qui variera selon les dates et les conditions. Aucun remboursement ni compensation ne sera accordé en cas de prix inférieur à celui de la réservation initiale.

DÉPART IMPRÉVU

En cas de départ imprévu avant la fin du séjour réservé, si le départ a lieu après 11 h 00, l'hôtel facturera en plus une nuit dans la formule réservée (à titre de pénalité et de frais d'annulation) et pourra procéder au remboursement des nuits restantes non utilisées, à condition que le client dispose d'un tarif flexible. Pour obtenir le remboursement, le client devra contacter la centrale de réservation par e-mail à info@proturhotels.com afin que le remboursement éventuel soit traité.

5. Taxe de tourisme durable des Illes Balears

Nous vous informons que les séjours dans les établissements touristiques des Illes Balears sont soumis à la taxe de tourisme durable. Vous pouvez consulter les informations officielles et son simulateur sur illessostenibles.travel.

La taxe est comprise entre 1 et 4 € par personne et par jour en haute saison (du 1er mai au 31 octobre) et entre 0,25 et 1 € en basse saison (du 1er novembre au 30 avril), plus 10 % de TVA. Le tarif applicable dépend du type d'établissement touristique et de sa catégorie. Avec ce simulateur, vous pouvez estimer le montant dans cet hôtel :

À partir du neuvième jour d'un même séjour dans l'établissement, la taxe est réduite de 50 %. Les clients de moins de 16 ans sont par ailleurs exonérés de la taxe.

Par conséquent, toute personne physique (âgée d'au moins 16 ans révolus) qui séjourne dans un établissement touristique des Baléares est tenue de s'acquitter de cette taxe en la payant à l'exploitant de l'établissement touristique où elle séjourne.

En conséquence, et en notre qualité de redevables de la liquidation de cette taxe auprès des autorités fiscales des Baléares, nous vous informons que, conformément à la réglementation en vigueur, avant la fin de votre séjour dans notre établissement, nous vous demanderons le paiement de cette taxe.

Le produit de la taxe alimentera un Fonds pour la promotion du tourisme durable, destiné à financer des projets contribuant à promouvoir un tourisme durable, responsable et de qualité, notamment pour la protection du milieu naturel, rural, agricole et marin, la promotion de la désaisonnalisation, le patrimoine historique et culturel, la R&D&I, la formation et l'emploi. Ces projets seront sélectionnés par une Commission de promotion du tourisme durable composée de représentants du Gouvernement des Baléares, du Conseil insulaire, des municipalités, d'acteurs économiques et sociaux et d'autres entités. Cette Commission élaborera un plan annuel fixant les objectifs annuels prioritaires, selon des critères d'équilibre territorial.

Pour toute question ou précision concernant l'impôt sur les séjours touristiques aux Baléares, nous mettons à votre disposition le numéro d'information de l'Agence fiscale des Îles Baléares : 901 201 530.

6. Bons cadeaux

Le prix de nos produits est indiqué en euros, TVA incluse.

Des frais d'expédition peuvent s'ajouter au prix du produit ; ils seront indiqués sur le site et au moment de l'achat. IMPORTANT : actuellement, aucune expédition n'est effectuée vers les îles Canaries, Ceuta et Melilla. Le délai de livraison est de 8 jours pour la Péninsule et les Baléares. Veuillez noter que les délais de livraison sont une estimation et sont susceptibles de retards en période de forte activité.

Nous acceptons les moyens de paiement suivants :

• Carte de crédit : Visa et Mastercard
• Carte de débit : Visa Electron, Servired et Maestro
• Paypal

Les bénéficiaires de certains bons cadeaux pourront être tenus de remplir certaines conditions personnelles, comme l'âge, l'état de santé, etc. Ces conditions peuvent être consultées dans la description du produit ou en contactant le prestataire de l'activité.

Si vous arrivez en retard à l'activité réservée avec le bon cadeau, la durée de l'activité peut être réduite ou le rendez-vous annulé, ce qui entraîne la perte du bon cadeau.

Si vous utilisez un service proposé par l'hébergement et non inclus dans le bon, il sera payé sur place, à l'hébergement même.

Une fois le bon acheté, le montant correspondant à son achat ne sera en aucun cas remboursé.

La date de jouissance du bon cadeau doit être réservée au moins 48 heures à l'avance.

Une fois la réservation effectuée, aucune annulation ne sera admise. Elle ne pourra être modifiée que si cela ne cause aucun préjudice à Protur Hotels.

Les bons sont valables jusqu'à la date d'expiration indiquée sur le bon. Elle n'est pas prorogeable. La non-utilisation de ce bon ne donne droit à aucun remboursement.

Un même hébergement peut figurer dans différents bons avec différentes unités, selon le type ou la tarification différente de ses chambres ou appartements. Protur Hotels s'engage à réserver l'unité correspondante dans chaque bon.

Bon soumis à disponibilité. Il est nécessaire de présenter et de remettre le bon à l'arrivée à l'établissement. Il est indispensable de toujours indiquer, au moment de la réservation, que vous disposez de ce bon et de préciser son numéro.

Protur Hotels se réserve le droit de modifier les tarifs sans préavis, en garantissant le prix payé au moment de l'achat.

Pour les bons cadeaux d'hébergement, le prix de ce produit n'inclut pas la taxe de tourisme durable des établissements hôteliers des Illes Balears, dont le montant varie selon la catégorie de l'hôtel. Cette taxe, majorée de la TVA, doit être réglée directement par le client à la réception de l'hôtel à son arrivée.

7. Droits et devoirs du client

Droits du client

Toutes les informations fournies au client lient l'offrant dans les conditions établies par la législation de protection des consommateurs.

Tout utilisateur de services touristiques a le droit que les biens et services qu'il acquiert soient de la catégorie et des exigences légales contractées ou d'une qualité directement proportionnelle à la catégorie de l'établissement touristique.

Tous les établissements sont tenus de mettre à la disposition du client le livre de réclamations dans lequel consigner ses plaintes. Pour formuler une réclamation, demandez ces feuilles, remplissez-les avec vos données personnelles et indiquez clairement le motif de la réclamation.

L'utilisateur a le droit d'utiliser le formulaire de rétractation, selon les conditions du décret royal 1/2007 portant texte consolidé de la loi générale pour la défense des consommateurs et utilisateurs et autres lois complémentaires.

Devoirs du client

Dans la jouissance des services touristiques réservés, tout utilisateur a les obligations suivantes :

• Payer le prix des services réservés, sans que le dépôt d'une plainte ou réclamation ne l'exonère de cette obligation.
• Respecter les règles particulières de l'établissement hôtelier dont il utilise les services.
• Respecter les règles d'hygiène, de politesse et de bonnes mœurs envers les autres utilisateurs et le personnel de l'établissement hôtelier qui lui fournit son service.
• Respecter l'environnement naturel.

8. Protection des données et juridiction

Protection des données (RGPD)

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, nous vous informons que vos données seront intégrées au système de traitement dont est titulaire Subibor, S.L, CIF B79214995, situé AVENIDA BELLA VISTA 2 07560, CALA MILLOR (ILLES BALEARS), dans le but de répondre à vos demandes, de vous envoyer des informations connexes susceptibles de vous intéresser et de gérer vos réservations et les services contractés via nos sites.

Conformément à la réglementation en vigueur, PROTUR HOTELS informe que les données seront conservées pendant la durée strictement nécessaire pour satisfaire aux dispositions mentionnées ci-dessus. Tant que vous ne nous indiquez pas le contraire, nous considérerons que vos données n'ont pas été modifiées, que vous vous engagez à nous notifier toute variation et que nous avons votre consentement pour les utiliser aux fins mentionnées.

PROTUR HOTELS informe qu'elle traitera les données de manière licite, loyale, transparente, adéquate, pertinente, limitée, exacte et à jour. C'est pourquoi Subibor s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour que les données inexactes soient effacées ou rectifiées sans délai. Conformément aux droits que vous confère la réglementation en vigueur en matière de protection des données, vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, de limitation du traitement, d'effacement, de portabilité et d'opposition au traitement de vos données personnelles, ainsi que retirer le consentement donné à leur traitement, en adressant votre demande à l'adresse postale indiquée plus haut ou à l'adresse e-mail dpo@grupbauza.com

Nous vous informons également que vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de PROTUR HOTELS en écrivant à l'adresse e-mail dpo@grupbauza.com

Finalité du traitement : gestion économique et comptable, gestion fiscale, gestion administrative, gestion de la facturation, gestion des clients et fournisseurs, gestion des encaissements, paiements et services connexes, historique des relations commerciales, vidéosurveillance des installations, maintien des relations commerciales, gestion du registre d'arrivée des voyageurs conformément à la loi organique 4/2015 du 30 mars. Il est expressément indiqué que le scan du passeport est utilisé pour contrôler les paiements et activités du client, afin d'éviter un usage abusif des débits sur le compte au nom du client ou de la chambre. Il est expressément indiqué la finalité de l'utilisation des systèmes WiFi, qui permettent la collecte, l'utilisation et le traitement de vos informations personnelles, afin de gérer vos achats, demandes, d'améliorer l'expérience client, de créer des offres personnalisées et de satisfaire aux exigences légales de surveillance des connexions. Gérer l'inscription à des offres complémentaires développées par Grup Bauzá, telles que concours, tirages au sort, activités promotionnelles et autres pouvant être organisées.

Pour satisfaire aux obligations légales, notamment fournir les informations des voyageurs aux autorités compétentes pour les réservations concernées, en application du décret royal 933/2021 sur le registre des voyageurs, avec pour base l'art. 6.1 c) du RGPD 2016/679, le détail des opérations relatives aux données complètes des clients et hôtes, aux données complètes des transactions ainsi qu'à celles expressément détaillées dans la loi https://www.boe.es/buscar/pdf/2021/BOE-A-2021-17461-consolidado.pdf, en son ANNEXE 1, est nécessaire.

Vous pouvez saisir l'autorité de contrôle compétente pour déposer la réclamation que vous jugerez opportune.

En envoyant le formulaire de collecte de données, vous acceptez la politique de confidentialité de PROTUR HOTELS.»

Juridiction

Protur Hotels se réserve également la faculté d'engager les actions civiles ou pénales qu'il jugera opportunes en cas d'utilisation abusive de son site et de ses contenus.

La relation entre l'utilisateur et le prestataire est régie par la réglementation en vigueur et applicable sur le territoire espagnol. Protur Hotels a son siège aux BALÉARES, Espagne. En cas de litige, les parties pourront soumettre leurs différends à l'arbitrage ou saisir la juridiction ordinaire.

PROTUR HOTELS (Composition et données fiscales)

SA COMA RESORT SL (B58252669)
Avda. Bella Vista 2 07560, Cala Millor

PROMOCIONES TURISTICAS DE CALA MILLOR SL (B07160393)
Avda. Bella Vista 2 07560, Cala Millor

COTE SA (A07033491)
Avda. Bella Vista 2 07560, Cala Millor

HOTEL SEREMAR S.L. (B04058194)
Avda. Playa Serena, 93 04740 Roquetas de Mar

SUBIBOR S.L. (B79214995)
Avda. Bella Vista 2 07560, Cala Millor